Terms & Conditions

Congo

1. Acceptation des Conditions du service MoMo Sandbox

Nous vous remercions d’utiliser le service MoMo Sandbox de MTN CONGO et ses API, les autres services de développement et les logiciels associés (collectivement dénommés l’ « API »). En accédant a l’API ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions ci-dessous. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions supplémentaires applicables a un autre service, les conditions supplémentaires s’appliqueront. Nous désignons les conditions ci-dessous, toutes les conditions supplémentaires, les conditions énoncées dans la documentation d’accompagnement de l’API et toutes les politiques et lignes directrices applicables collectivement par les « Conditions ». Vous acceptez de vous conformer à ces conditions et vous acceptez que celles-ci régissent votre relation avec nous. Veuillez donc lire attentivement toutes les conditions. Si vous utilisez l’API comme interface à d’autres produits ou services de MTN CONGO ou conjointement avec ceux-ci, les conditions de ces autres produits ou services s’appliquent également (notamment la Politique de confidentialité, les Directives sur la marque, le traitement des données a caractère personnel et les Conditions générales de service, qui sont intégrées aux présentes).

Aux termes des Conditions, MTN CONGO désigne La société MTN Congo S.A., Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 11.000.000.000 de Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Brazzaville sous le numéro 07 B 283, dont le siège social est à Brazzaville, Avenue Amilcar Cabral, Centre-ville, B.P. 1150 (République du Congo), sauf disposition contraire prévue dans des conditions supplémentaires applicables à une API donnée. Nous pouvons désigner « MTN CONGO » par « nous », « notre », « nos » ou par « Titulaire de licence » dans les présentes Conditions. Vous pouvez être désigné par « Titulaire de licence ».

2. Définitions clés :

Application – désigne toute application logicielle, tout site Web ou tout produit que vous créez ou service que vous offrez à l’aide de l’API de MTN CONGO (définie ci-dessous).

Documentation de l’API – désigne les documents, les données et les informations que MTN CONGO fournit concernant l’utilisation de l’API à travers le Site de développement et toute information obtenue de vous par le processus de demande et d’inscription relatif à l’API.

Données – désigne toute donnée et tout contenu téléchargés, affichés, transmis ou autrement rendus disponibles par les utilisateurs à travers les Services, y compris les messages, les fichiers, les commentaires, les informations sur les profils et tout autre élément saisi ou téléchargé dans le Service par un utilisateur du Service.

Site de développement – désigne le site de développement de MTN CONGO disponible sur https://momodeveloper.mtn.com/

API de MTN CONGO ou « notre API » - désigne l’interface de programmation d’application (« API ») de MTN CONGO accessible au public ainsi que la Documentation associée de l’API qui peuvent inclure le code objet, les bibliothèques logicielles, les outils logiciels, l’exemple de code source, les spécifications publiées et des documents. L’API inclut toute version future, mise à jour ou autrement modifiée qui vous est fournie par MTN CONGO (à sa seule discrétion).

Marque MTN CONGO - désigne la marque MTN CONGO et ses actifs, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, les logos, les noms commerciaux et les marques commerciales.

Service(s) - désigne les services de communication, de messagerie, d’archivage et de recherche en temps réel de MTN CONGO et les systèmes et technologies associés, ainsi que le site Web https://momodeveloper.mtn.com/ (le « Site »). Il désigne également l’ensemble des logiciels, des applications, des données, des rapports, des textes, des images et autres contenus rendus disponibles par MTN CONGO ou en son nom à travers l’un des éléments précédents. Le « Service » n’inclut pas les Données ou toute application ou service logiciel fourni par vous ou par un tiers (y compris les Applications), que MTN CONGO les désigne ou non comme « intégrations officielles ». MTN CONGO ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant des logiciels tiers et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de logiciels tiers.

3. Capacité d’utilisation du Service

3.1 Vous ne pouvez pas utiliser l’API et ne pouvez pas accepter les Conditions si

3.2 Si vous utilisez l’API au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux Conditions et qu’en acceptant les Conditions, vous le faites au nom de cette entité (et toute référence à « vous » dans les Conditions renvoie à cette entité).

3.3 Vous ne pouvez notamment pas utiliser l’API en tant qu’individu ou entite, mais pas seulement, si vous etes une personne ou une entite qui serait inscrite sur liste de sanction nationale ou internationale, ou si vous etes en litige avec MTN CONGO ou l une de ses filiales.

4. Inscription

Afin d’accéder à l’API, vous devrez peut-être fournir certains renseignements (tels que des données d’identification ou des coordonnées) dans le cadre du processus d’inscription relatif a l’API, ou dans le cadre de votre utilisation continue de l’API. Tout renseignement d’inscription que vous donnez à MTN CONGO devra toujours être exact. Vous devez être en mesure de fournir les copies originales et à jour à tout moment et vous nous informerez rapidement de toute mise à jour ; ces copies feront partie de la Documentation de l’API.

5. Utilisation des API de MTN CONGO, des données de MTN CONGO et interdictions

5.1 Vous ne pouvez pas utiliser l’API de MTN CONGO ni toute autre technologie d’une manière qui permet d’accéder à des informations ou de les utiliser au-delà de ce que MTN CONGO autorise en vertu de la documentation de l’API ; qui amène à modifier le Service ; qui permet de violer ou de contourner les mesures techniques, administratives, de processus ou de sécurité de MTN CONGO ; qui entraîne la perturbation ou la détérioration des performances du Service de MTN CONGO ou de l’API de MTN CONGO ; ou qui teste la vulnérabilité des systèmes ou des réseaux de MTN CONGO.

5.2 Vous n’accéderez (ou ne tenterez d’accéder) à l’API que par les moyens décrits dans la documentation de l’API. Si MTN CONGO vous attribue des identifiants de développement (par exemple, des identifiants client), vous devez les utiliser avec l’API applicable. Vous ne devez pas fausser ou masquer votre identité ni celle de votre client API lorsque vous utilisez l’API ou les comptes de développement.

5.3 Vous exigerez de vos utilisateurs finaux qu’ils respectent (et ne leur permettrez pas sciemment de violer) les lois, les règlements applicables et les Conditions.

5.4 Vous vous conformerez à l’ensemble des lois, des règlements et des droits de tiers applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois concernant l’importation ou l’exportation de données ou de logiciels, la confidentialité et les lois locales). Vous n’utiliserez pas l’API pour encourager ou pour promouvoir des activités illégales ou la violation des droits de tiers. Vous ne violerez aucune autre condition de service avec MTN CONGO (ou ses sociétés affiliées).

5.5 Vous ne transmettrez aucun virus ni autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’interférer de façon néfaste avec, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système ou toute donnée.

5.6 Vous n’avez aucun droit sur le code source des logiciels de l’API, à l’exception des droits explicites d’utilisation du code source accordés au Titulaire de licence en vertu des présentes. Vous ne pouvez pas désosser, décompiler, modifier, désassembler l’API de MTN CONGO ou une partie de celle-ci ou en extraire le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire, ou encore convertir tout ou partie de l’API en un format perceptible par l’homme, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations sont expressément autorisées par le présent Contrat ou par les lois applicables.

5.7 Vous ne pouvez pas utiliser l’API de MTN CONGO pour dupliquer ou pour concurrencer les produits ou services offerts par MTN CONGO. Vous reconnaissez et acceptez que MTN CONGO a ou pourrait à l’avenir offrir des produits ou services similaires à votre Application, et rien n’empêchera MTN CONGO de le faire. Vous reconnaissez et acceptez que MTN CONGO a ou pourrait a l’avenir mettre fin au partenariat en cas de duplication et de concurrence les

5.8 Vous pouvez facturer l’utilisation de votre Application. Cependant, toute vente, location, location à bail, cession en sous-licence, redistribution ou tout regroupement de l’accès à l’API de MTN CONGO est interdit. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par MTN CONGO et, sauf disposition expresse prévue aux présentes, aucune licence n’est concédée par MTN CONGO au titre du présent Contrat directement, par implication, par estoppel ou autrement, sous aucun brevet, aucun copyright, aucun secret commercial ni aucune marque ou aucun autre droit de propriété intellectuelle de MTN. Sous réserve du paragraphe 5.9, aucune disposition des présentes n’est réputée vous autoriser à utiliser les marques ou les noms commerciaux de MTN CONGO dans vos supports publicitaires, marketing, promotionnels, commerciaux ou connexes. MTN CONGO se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.

5.9 Vous acceptez d’afficher les attributions requises par MTN CONGO telles que décrites dans la documentation de l’API et dans un avenant aux présentes. MTN CONGO vous accorde par les présentes une licence incessible, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et non exclusive pendant la Durée des présentes Conditions pour afficher les Caractéristiques de la Marque MTN MoMo en vue d’assurer la promotion et la publicité de votre utilisation de l’API. Vous ne devez utiliser les caractéristiques de la marque MTN CONGO que conformément aux conditions et dans le but de remplir vos obligations en vertu du présent article. En utilisant les caractéristiques de la marque MTN MoMo et de ses derives, vous devez suivre les directives de la marque MTN MoMo. Vous comprenez et acceptez que MTN CONGO, à sa seule discrétion, peut déterminer si votre attribution ou vos attributions et l’utilisation du logo de MTN MoMo sont conformes aux exigences et aux lignes directrices indiquées ci-dessus.

5.10 MTN CONGO fixe et applique des limites à votre utilisation des API (par exemple, en limitant le nombre de requêtes API que vous pouvez faire ou le nombre d’utilisateurs que vous pouvez satisfaire), à la seule discrétion de MTN CONGO. Vous acceptez ces limitations documentées avec chaque API sans tenter de les contourner. Si vous souhaitez utiliser une API au-delà de ces limites, vous devez obtenir le consentement exprès de MTN CONGO (et MTN CONGO peut rejeter cette demande ou y accéder à des conditions ou à des frais supplémentaires pour cette utilisation). Pour obtenir une telle approbation, veuillez contacter la Division des technologies de l’information de MTN CONGO.

5.11 Vous mettez en place un Bureau de service à la clientèle et une ligne d’assistance téléphonique pour traiter toutes les questions et plaintes de vos Clients. Si votre Produit génère un nombre excessif de requêtes sur les canaux du service client de MTN CONGO, vous acceptez de discuter avec MTN CONGO des conditions commerciales de leur traitement.

5.12 Vous acceptez de ne faire valoir aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’API ou aux applications développées à l’aide de l’API contre MTN CONGO, les distributeurs de MTN CONGO, les clients de MTN CONGO, ou tout autre titulaire de licence d’utilisation de l’API de MTN CONGO pour fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou pour importer tout produit ou toute technologie élaborés à l’aide de l’API.

5.13 Vous ne pouvez pas publier les résultats de tests de référence effectués sur l’API sans l’autorisation écrite de MTN.

5.14 MTN CONGO ne sera pas tenue de fournir un quelconque support pour l’API dans le cadre du présent Contrat. Aucune disposition des présentes n’est interprétée comme exigeant que MTN CONGO fournisse des services de support ou des mises à jour, des mises à niveau, des corrections de bogues ou des modifications de l’API de MTN CONGO.

5.15 Selon le service que vous souhaiterez lancer, MTN CONGO se garde le droit de refuser le service. En cas de lancement accepte par MTN CONGO, vous devrez aussi signer un contrat de service avec MTN CONGO afin de lancer le Service. Les conditions du contrat de service s’appliqueront aussi et en cas de conflit entre les conditions des présentes et du contrat d’adhésion, les conditions du contrat de service s’appliqueront.

6. Logiciels libres

Certains logiciels requis pour nos API ou qui y sont inclus peuvent être proposés sous licence libre. Les licences de logiciels libres constituent des accords écrits distincts. Pour certaines API, les logiciels libres sont énumérés dans la documentation de l’API. Dans la mesure limitée où la licence de logiciel libre remplace expressément les Conditions, c’est la licence libre qui définit votre accord avec MTN CONGO pour le logiciel libre applicable.

7. Licence de l’API

7.1 Sous réserve des présentes conditions, MTN CONGO vous accorde par les présentes (au Titulaire de licence) une licence de redevance limitée, non exclusive et incessible (sans droit pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) pour l’utilisation de l’API uniquement dans le cadre de vos efforts internes de développement d’applications destinées à fonctionner avec les produits de MTN CONGO mentionnés dans l’API et pour lesquels l’API a été fournie. En tant que Titulaire de licence, vous n’avez pas le droit de distribuer ou autrement de transférer l’API à un tiers ni de lui octroyer une licence (à plusieurs niveaux ou non) relativement à l’API ou encore d’intégrer l’API dans un logiciel, dans un produit ou dans une technologie. Les Conditions sont non exclusives. Vous reconnaissez que MTN CONGO peut élaborer des produits ou services qui peuvent entrer en concurrence avec les Clients de l’API ou avec tout autre produit ou service.

7.2 La License de l’API ne permet au titulaire de License de lancer le service commercialement seulement sous réserve de la clause 5.15

8. Droits de vérification

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que MTN CONGO peut, de temps à autre, autoriser et désigner des contrôleurs légaux, des auditeurs internes, des consultants ou ses employés pour effectuer des vérifications techniques de vos équipements, produits, logiciels ou des services ; ces vérifications portent sur un examen de l’architecture de l’outil, sur les configurations, les rapprochements, les filtres, les alarmes, la sécurité et sur d’autres exigences analogues de vérification du système ainsi que sur le respect des exigences en matière de sécurité de l’information.

8.2 Vous acceptez de corriger toute défaillance constatée lors de cette vérification ou inspection. L’exécution de ces vérifications ne vous dégage pas de vos obligations au titre des présentes Conditions. Si les défaillances ne sont pas résolues de manière satisfaisante, MTN CONGO se réserve le droit de mettre IMMÉDIATEMENT fin à votre utilisation de l’API.

9. Propriété

9.1 Entre vous et nous, nous détenons l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, concernant les éléments ci-après et relativement à eux :

À l’exception des licences expresses accordées dans les présentes Conditions d’utilisation de l’API, MTN CONGO ne vous accorde aucun droit, aucun titre ni aucun intérêt sur les Éléments liés aux droits de propriété intellectuelle de MTN CONGO. Vous acceptez de prendre les mesures que MTN CONGO peut raisonnablement demander pour renforcer les droits de MTN CONGO sur ces Éléments.

9.2 MTN CONGO n’acquiert pas la propriété de vos Clients API, et en utilisant nos API, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur nos API ni sur le contenu auquel vous avez accès à travers nos API.

10. Durée du contrat et résiliation

10.1 Les présentes Conditions d’utilisation de l’API entreront en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez, en accédant à l’API de MTN CONGO ou en l’utilisant, et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées comme indiqué aux présentes.

10.2 Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation de l’API en cessant d’utiliser nos API.

10.3 MTN CONGO peut, sans préavis, modifier, suspendre ou interrompre l’API et suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’API, du Service de MTN CONGO ou de la Marque MTN CONGO à tout moment et quelle qu’en soit la raison. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons limiter l’accès de votre Application à l’API si, à notre seule discrétion, nous estimons que cette application peut nuire à notre Service ou à notre capacité à fournir notre Service.

10.4 Bien que nous ne soyons pas tenus de surveiller les données, MTN CONGO peut surveiller vos données ou votre service et peut mettre fin à votre utilisation de l’API ou la suspendre au cas où nous recevons un message d’atteinte portée aux données.

10.5 En cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation de l’API :

10.6 Lorsque les Conditions arrivent à échéance, les conditions qui, de par leur nature, sont censées se poursuivre indéfiniment continueront de s’appliquer, y compris, sans toutefois s’y limiter, les articles suivants : 8 (Sécurité), 5 (Contenu), 8 (Résiliation), 9 (Responsabilité) et 10 (Dispositions générales).

10.7 Les présentes conditions peuvent être changées à la discrétion de MTN CONGO, qui communiquera ces changements par voie électronique qui accepte de se soumettre à ces nouvelles conditions à compter de la date du changement.

11. Exonération de garantie ; Limitation de responsabilité ; Indemnité

11.1 Absence de garantie - L’API de MTN CONGO et l’ensemble des composants et des informations connexes sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie d’aucune sorte, et MTN CONGO décline expressément toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de titre, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Vous reconnaissez que MTN CONGO ne garantit pas que l’API sera ininterrompue, opportune, sécurisée, exempte d’erreurs ou de virus, et ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de l’API, et aucune information, aucun conseil ni aucun service obtenu par vous de MTN CONGO ou à travers le site de développement ne crée aucune garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation de l’API.

11.2 Limitation de responsabilité - MTN CONGO ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte juridique (contractuel, délictuel ou autre) être tenu responsable envers vous ou envers un tiers pour a) tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfice, la perte de ventes ou d’activités, la perte de données ou b) toute autre question raisonnablement indépendante de sa volonté. Les dispositions du présent article répartissent les risques en vertu des présentes conditions entre les Parties, et les Parties se sont appuyées sur ces limitations pour déterminer si elles doivent ou non conclure les Conditions d’utilisation. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, certaines limitations citées ci-dessus pourraient ne pas vous concerner. Dans ces juridictions, la responsabilité de MTN CONGO sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

11.3 Indemnité - Vous acceptez de défendre, de dégager de toute responsabilité et d’indemniser MTN CONGO, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, contre toute réclamation de tiers découlant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec l’utilisation par vous ou par vos utilisateurs de l’Application, de l’API ou des Données de MTN CONGO, l’utilisation de la marque MTN CONGO, ou la violation des présentes Conditions d’utilisation de l’API, y compris toute responsabilité ou toute dépense découlant de l’ensemble des réclamations, des pertes, des dommages (réels et consécutifs), des poursuites, des jugements, des frais de litige et des honoraires d’avocats, de toute nature et de tout genre. Dans un tel cas, nous vous fournirons un avis écrit de cette réclamation, cette poursuite ou cette action.

12. Publicité

Vous ne ferez aucune déclaration concernant votre utilisation d’une API qui suggère un partenariat avec MTN CONGO, son parrainage ou son approbation sans le consentement écrit préalable de MTN CONGO.

13. Confidentialité

13.1 L’API contient de précieuses informations exclusives et des secrets commerciaux de MTN CONGO et de ses fournisseurs qui demeurent la propriété de MTN CONGO. Vous devez protéger la confidentialité de l’API et éviter de divulguer l’API et de l’utiliser sans autorisation.

13.2 Vous ne devez pas divulguer, annoncer ni publier les présentes modalités sans le consentement écrit préalable de MTN CONGO. Tout communiqué de presse ou toute publication concernant les présentes Conditions est soumis à l’examen préalable et à l’approbation écrite de MTN CONGO.

14. Protection des données

14.1 Vous acceptez de ne pas utiliser l’API de MTN CONGO ni tenter de l’utiliser pour extraire les données personnelles des clients de MTN CONGO à des fins personnelles ou commerciales, sauf autorisation expresse de MTN CONGO. MTN CONGO conserve la propriété des données personnelles de ses clients.

14.2 Vous acceptez de mettre en œuvre, et de maintenir à tout moment, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles des clients qui pourraient entrer en votre possession du fait de l’utilisation de l’API de MTN CONGO contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte ou tout dommage accidentel occasionné par vos employés, vos agents, vos sous-traitants ou par toute autre personne agissant pour votre compte.

14.3 Vous êtes tenu de fournir à tout moment à MTN CONGO, à sa demande, une description écrite détaillée des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données personnelles des clients.

14.4 Vous acceptez de vous conformer à tout moment à toute obligation en vertu de toute Loi en vigueur sur la protection des données, et n’entraînez pas, par action ou par omission, la mise en violation de MTN CONGO, ni ne compromettez pas, tout enregistrement en vertu d’une telle Loi sur la protection des données.

14.5 Vous notifiez pleinement à MTN CONGO par écrit dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les [deux] Jours ouvrables) tout avis reçu par des personnes, des organisations ou des organes gouvernementaux concernant le traitement de données personnelles des clients, y compris les demandes d’accès des personnes concernées, les plaintes ou la correspondance de tout organe de réglementation et fournissez ces renseignements et l’aide dont MTN CONGO peut avoir besoin relativement à cet avis (sans frais pour MTN CONGO) et en aucun cas vous ou votre personnel ne répondrez directement à une telle demande, plainte ou correspondance sans le consentement écrit préalable de MTN CONGO, sauf si et dans la mesure où la loi l’exige (dans ces circonstances vous donnez à MTN CONGO un préavis écrit de votre intention d’y répondre directement).

14.6 Vous acceptez d’informer pleinement MTN CONGO par écrit dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les [deux] Jours ouvrables) de toute divulgation des données personnelles d’un client de MTN CONGO en violation du présent article ou en cas de soupçon ou de découverte par MTN CONGO d’une violation réelle, imminente ou potentielle de la sécurité concernant des données personnelles des clients de MTN CONGO ou en cas de perte, de corruption, de destruction ou de suppression accidentelle de ces données.

14.7 Vous acceptez d’autoriser MTN CONGO et ses représentants (sans frais pour MTN CONGO) à inspecter et à vérifier vos activités de traitement de données (et celles de vos tiers autorisés chargés du traitement de données) et de vous conformer à toutes les demandes visant à permettre à MTN CONGO de vérifier ou d’obtenir que vous respectiez le présent article.

14.8 Vous ne devez permettre aucun traitement des données personnelles des clients de MTN CONGO par un agent, un sous-traitant ou par tout autre tiers (tiers chargé du traitement de données) sans l’autorisation écrite préalable de MTN CONGO.

14.9 Si et dans la mesure où vous recueillez et transmettez des données personnelles de clients à MTN CONGO, vous garantissez que vous avez obtenu le consentement approprié de toutes les Personnes concernées auxquelles elles se rapportent, pour transmettre leurs données personnelles à MTN CONGO aux fins pour lesquelles le client entend les utiliser et que ces données sont exactes et à jour.

14.10 Dans le cas d’une violation, ou d’une violation potentielle de vos obligations en vertu des présentes Conditions ou en cas de menace à la sécurité des données personnelles des clients de MTN CONGO :

14.11 Vous acceptez d’indemniser et de maintenir intégralement indemnisée MTN CONGO et de la dégager de toute responsabilité, à sa demande, à l’égard de toute perte subie ou encourue par MTN CONGO ou pour laquelle le Client pourrait devenir responsable du fait d’une violation par vous du présent article 14 ou relativement à cette violation.

14.12 Les dispositions du présent article 14 s’appliquent pendant la durée de votre utilisation de l’API de MTN CONGO et indéfiniment après la résiliation.

14.13 Vous reconnaissez ne pas utiliser l’API pour récupérer des informations en dehors d’une requête de l’un de vos clients relativement au Service.

15. Sécurité des données

15.1 Vous acceptez d’informer immédiatement MTN CONGO en cas de soupçon ou de découverte d’une violation réelle, imminente ou potentielle de la sécurité des données client de MTN CONGO ou de toute information confidentielle de MTN CONGO.

15.2 Vous ne devez pas modifier, altérer, retirer, stocker, copier, divulguer, supprimer, améliorer ou utiliser les données client de MTN CONGO.

15.3 Vous veillerez à ce qu’en cas d’élimination des données client de MTN CONGO, celle-ci s’effectue de manière sécurisée, de sorte que les données client ne puissent être récupérées.

15.4 Vous préserverez autant que possible la sécurité des données client de MTN CONGO et empêcherez toute perte, toute divulgation, tout vol, toute manipulation ou toute interception de ces données.

15.5 Vous veillerez à ce que vos contrôles anti-programmes malveillants soient appliqués et maintenus conformément aux Bonnes pratiques de l’industrie (y compris la conformité à SSAE-16 et ISO/IEC 27001) et à ce que vos politiques informatiques vérifient et suppriment tout élément malveillant de vos systèmes et ne transfèrent intentionnellement ou par négligence tout élément malveillant à un environnement de MTN CONGO ou à une API de MTN CONGO.

15.6 Vous veillerez à ce que vos systèmes informatiques soient adaptés à la sécurisation des Données client.

16. Dispositions générales

16.1 Modification - MTN CONGO peut modifier tout ou partie des Conditions en vue de, par exemple, refléter des changements apportés à la loi ou des changements apportés à nos API. Vous devez consulter les Conditions régulièrement. Nous afficherons sur notre site Web un avis de modification des Conditions dans la documentation de chaque API applicable. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après avoir été affichées. Toutefois, les modifications concernant les nouvelles fonctions d’une API ou les modifications apportées pour des raisons juridiques entreront en vigueur immédiatement. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées d’une API, vous devez cesser d’utiliser cette API. La poursuite de l’utilisation de l’API constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

16.2 Renonciation - Aucun manquement de l’une des Parties à exercer ou à faire valoir l’un de ses droits en vertu des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ces droits et aucune renonciation à une violation dans une situation particulière ne peut être considérée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.

16.3 Divisibilité - Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible et les autres dispositions resteront en vigueur.

16.4 Loi applicable - Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Congo

16.5 Contact - Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, ou si vous souhaitez contacter MTN CONGO pour une raison quelconque, veuillez nous écrire à l’adresse momodevelopper.CG@mtn.com.

EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT CETTE API, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES MODALITÉS INDIQUÉES CI-DESSUS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.

Avenant

Le logo à utiliser pour le co-marquage de l’API ouverte est le logo MoMo de MTN CONGO:

Le logo MoMo de MTN CONGO ne sera utilisé qu’à l’étape paiement de votre parcours client.

La référence au logo MoMo de MTN CONGO ou son utilisation dans des cas autres que lors de l’étape paiement du parcours client sera limitée à une déclaration d’approbation, c’est-à-dire soutenue par MTN MoMo. L’utilisation de MTN MoMo dans ces cas est interdite.

La police à utiliser pour tous les messages portant la marque MTN CONGO MoMo est MTN Brighter Sans.

Toutes les illustrations seront toujours approuvées par le Brand Manager ou le Senior Manager – Brand & Communications, conformément aux pouvoirs délégués par le Directeur marketing.

Contact:

momodevelopper.CG@mtn.com